C.G.V.
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de création effectuées par Benoît Desclaux.
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même devis.
Le devis signé par le client et sur lequel figure la mention “Bon pour Accord“ a valeur de bon de commande.
La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.
Sauf mention particulière dans le devis, les frais d’impression et/ou d’hébergement internet, cromalins, frais de gravure, ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations ferontl’objet d’un devis gratuit additionnel ou seront réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.
Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, Benoît DESCLAUX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Facturation
Pour les sommes inférieures à 900 euros (neuf cent euros), et sauf accord convenu entre les deux parties figurant sur la facture, un accompte de 30% est demandé avant la réalisation des travaux.
Pour les sommes supèrieures à 900 euros (neuf cent euros), et sauf accord convenu entre les deux parties figurant sur la facture, un accompte de 50% est demandé avant la réalisation des travaux.
Le paiement du solde s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation, qui sera établie a umoment du rendu final des travaux. (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de
la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441‑5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Benoît DESCLAUX ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à l’Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Frais annexes
Sous réserve de l’accord de Benoît DESCLAUX, les travaux ayant un caractère d’urgence (réalisés les samedi, dimanche, jours fériés ou la nuit entre 19h et 9h du matin) seront majorés de 70% du tarif journalier, avec un minimum percu d’une journée de travail, même si la durée du travail à fournir est inférieure à 7h)
En cas de nécessité de déplacement exigée par le client dans un périmètre à supérieur à 25 kilomètres autour de Paris ou de Bordeaux, des frais de transport, et éventuellement de repas et d’hébergement seront facturés en sus.
Dans le cas où des modifications demandées par le client en cours de réalisation – résultant d’une omission ou d’une erreur de sa part, ainsi que d’un changement d’avis par rapport à des documents déjà validés – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), et/ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué sont dues par le client et immédiatement exigibles.
Engagement des parties
Le client et Benoît DESCLAUX s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet.
Le client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.
Remettre à Benoît DESCLAUX le devis daté, signé portant la mention «Bon pour Accord»
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, textuels, iconographiques dans un format exploitable nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents.
Régler dans les délais précis les sommes dues à Benoît DESCLAUX.
Informer Benoît DESCLAUX d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.
Benoît DESCLAUX s’engage à :
Au besoin Benoît DESCLAUX pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
Benoît DESCLAUX garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers.
Benoît DESCLAUX s’engage à informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment, au travers de validations soumises au client.
Benoît DESCLAUX s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission, et ce sans limitation de durée
Cession des droits
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Benoît DESCLAUX tant que les factures émises par Benoît DESCLAUX ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. (Réserve de propriété – loi du 12/05/1908).
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Benoît DESCLAUX dans le cadre de la commande.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Seul le produit fini sera transmis au clients.
Les fichiers sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande reste la propriété de Benoît Desclaux. Leur livraison ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Propriété intellectuelle
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Benoît DESCLAUX, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire de tous les droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Benoît DESCLAUX dans le cadre de sa mission, et garantit Benoît DESCLAUX contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Publicité
Benoît DESCLAUX se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de Benoît DESCLAUX devra être notifiée par écrit et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Sauf mention contraire explicite du client, Benoît DESCLAUX se réserve le droit de signer ses créations, et lorsque le support le permet d’intégrer un lien vers son site benoitlebarbu.com
Validations
Après la (ou les) phase(s) de recherche créative du projet, le client s’engage à transmettre à Benoît DESCLAUX ses validations et/ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. La prise en considération de demandede modification faites faites oralement devro,nt toujours être confirmées par une trace écrite..
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 10 (dix) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Obligation de moyens des parties
Benoît DESCLAUX n’est soumis qu’à une obligation de moyen, et non une obligation de résultats.Benoît DESCLAUX s’assurera que son travail répond aux demandes énoncées dans le devis, à condition qu’aucune contrainte technique n’affecte le travail commandé et que les spécifications fournies par le client soient claires et exactes.
Pour les travaux nécessitant une impression, Benoît DESCLAUX ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles légères différences entre une visualisation informatique et le résultat des produits imprimés. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas restituées à l’exacte identique sur les supports d’impression (quelle que soit la méthode d’impression).
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux, et à respecter un délais raisonnable dans les procédures de validation.
Benoît DESCLAUX se réserve le droit de reporter le délai de rendu de la création ou d’émettre une nouvelle facture si les obligations du client ne sont pas respectés ou sont retardés, ou si le client formule des demandes supplémentaires, non indiquées précisément dans le devis.
Force majeure
Si l’inexécution de leurs obligations respectives est due à un cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues comme responsables ou ayant manqué à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à ce que la cause de force majeure cesse d’exister. La force majeure prend en compte les faits ou circonstances indépendants de la volonté des parties, extèrieurs aux parties et imprévisibles, écahappant totalement au contrôle des parties. Sont considérés comme cas de force majeure : blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, incendie, inondation, tremblement de terre, exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement imprévisible et inévitable. La partie subissant la force majeure s’engage à en avrtir l’autre partie dans les 7 jours suivant la date du cas de force majeure. Les deux parties conviennent alors dans quelles conditions l’exécution du contrat pourra se poursuivre.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à la maladie ou un accident entrainant une invalidité provisoire ou permanente, Benoît DESCLAUX se réserve le droit de rompre le contrat ou modifier le planning de travail en cours et de rendu du produit fini sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité, il est entendu que le client doit être avisé de l’impossibilité de réaliser la prestation dans les temps impartis dès le premier jour ouvré de l’incapacité.
Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Benoît DESCLAUX, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers sources et tous le stravaux préparatoires crées par Benoît DESCLAUX ne sauraient donc être revendiqués par le client. L’acompte déjà versé restera acquis par Benoît DESCLAUX, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
CGV particulières aux sites internet
La Graphiste s’engage à réaliser un site internet permettant une lecture des textes, images et vidéos transmis par le client sur les 3 principaux navigateurs internet (Apple Safari, Mozilla Firefox, et Google Chrome), installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
Le contenu du site, quel qu’il soit, est sous la responsabilité pleine et entière du client.
Les éventuelles déclarations à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est sous la responsabilité du client.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet présents sur le site sont la responsabilité du client qui devra les rédiger et le stransmettre au graphiste qui les intégrera au site. Le graphiste n’est n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site, ni de la publication d’images et de textes qui pourraient être contraires à la loi, ni au non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le client.
La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme pleine et entière dès lors qu’il est accessible sur internet et/ou que le client est en possession des identifiants de connexion à la page d’administration du site. Le client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit. Passé ce délai, le client le client ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Règlement des litiges
En cas de litige, avant toute action, un accord amiable sera envisagé entre les parties.
À défaut d’accord amiable, les présentes conditions étant soumises au droit français, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes cgv sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.